Franchise de TVA en 2026 : les seuils, et la mention à ne jamais oublier

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures ne portent pas de TVA. Encore faut-il l'écrire — et beaucoup de factures d'auto-entrepreneurs oublient la mention obligatoire.

Les seuils applicables en 2026

Ils sont restés inchangés : la réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.

• Prestations de services : 37 500 € de chiffre d'affaires (seuil majoré 41 250 €)
• Vente de marchandises : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €)

Tant que vous êtes sous ces montants, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas non plus. C'est le régime par défaut de la très grande majorité des micro-entreprises.

La mention obligatoire

Sur chaque facture émise en franchise, une phrase doit apparaître : TVA non applicable — Art. 293 B du CGI.

Sans elle, votre client ne sait pas pourquoi le total ne comporte pas de TVA, et votre facture est incomplète. C'est l'oubli le plus fréquent sur les factures faites sous Word.

Et quand le client est à l'étranger ?

La mention change, et c'est là que beaucoup se trompent :

• Client professionnel dans l'Union européenne, avec un numéro de TVA intracommunautaire : autoliquidation. La facture porte la mention de l'article 196 de la directive 2006/112/CE et les numéros de TVA des deux parties. Pensez aussi à la Déclaration Européenne de Services.
• Client hors Union européenne : prestation non taxable en France, mention de l'article 259-1 du CGI.
• Particulier dans l'UE : ce sont les règles françaises qui s'appliquent, donc votre régime habituel.

Si vous dépassez le seuil en cours d'année

Vous devenez redevable de la TVA, et vos factures doivent alors l'afficher ligne par ligne, avec votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro s'obtient gratuitement auprès de votre service des impôts des entreprises : demandez-le avant d'en avoir besoin, pas le jour où vous devez émettre la facture.

Dans MonDevisAE, le régime se choisit tout seul selon le pays et le numéro de TVA du client, et la bonne mention s'imprime sur le PDF sans que vous ayez à y penser. Voir l'outil.

Repères généraux au 4 août 2026. Votre situation peut différer : validez-la avec votre expert-comptable.